[lettre d’information] Edition du 09/12/2016

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05/12/2016
au 09/12/2016
 

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
Texte de MM. François-Noël BUFFET, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 2016
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  Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis
Texte de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 novembre 2016
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  Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Texte transmis au Sénat le 25 novembre 2016
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  Proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 25 novembre 2016
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  Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
Texte de M. André TRILLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2016
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  Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Texte transmis au Sénat le 30 novembre 2016
Texte de la commission numéro 197 déposé le 7 décembre 2016
Rapport numéro 196 de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de de la commission des lois
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  Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales
Texte de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 1er décembre 2016
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne
Texte de M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposé au Sénat le 2 décembre 2016
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  Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Rapport numéro 166 de MM. Louis NÈGRE, sénateur et Philippe DURON, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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  Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation
Texte de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 2 décembre 2016
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  Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Rapport numéro 168 de MM. Jean-François RAPIN, sénateur et Laurent GRANDGUILLAUME, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur l’adaptation de la directive "Services de médias audiovisuels" à l’évolution des réalités du marché
Rapport numéro 161 de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
Petite Loi
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  Proposition de résolution crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak
Petite Loi
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  Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Petite Loi
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  Proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 parue au JO n° 0283 du 6 décembre 2016
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  Proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
Loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 parue au JO n° 0283 du 6 décembre 2016
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  Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Texte de la commission numéro 184 déposé le 6 décembre 2016
Avis numéro 195 de M. Michel MERCIER, fait au nom de de la commission des lois
Rapport numéro 183 de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Petite Loi
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  Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture
Petite Loi
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Texte de la commission numéro 190 déposé le 7 décembre 2016
Rapport numéro 189 de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de de la commission des affaires économiques
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  Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Texte de la commission numéro 192 déposé le 7 décembre 2016
Rapport numéro 191 de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
Avis numéro 185 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, fait au nom de de la commission des affaires sociales
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  Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
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  Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Petite Loi
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  Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (non conforme)
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    Rapports budgétaires


  Sécurités (sécurité et éducation routières)
Rapport général annexe 30 de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de de la commission des finances
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  Régimes sociaux et de retraite
Avis 143 Tome V de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de de la commission des affaires sociales
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  Solidarité, insertion et égalité des chances
Avis 143 Tome VII de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de de la commission des affaires sociales
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  Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel
Avis 144 Tome IV de M. Jean-Pierre LELEUX, fait au nom de de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
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  Transports ferroviaires, collectifs et fluviaux
Avis 145 Tome IV de M. Louis NÈGRE, fait au nom de de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
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    Rapports d’information


  IVG et le délit d’entrave par voie numérique
Rapport d’information No 172 (2016-2017) – par Mme Chantal JOUANNO de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
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  Le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 entre l’État et France Médias Monde
Rapport d’information No 147 (2016-2017) – par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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  Rapport sur le décret d’avance relatif à la fin de gestion 2016
Rapport d’information No 153 (2016-2017) – par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances
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  Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver
Rapport d’information No 128 (2016-2017) – par M. Daniel RAOUL de la commission des finances
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    Documents de travail


  Tokyo 2020 – Paris 2024 : l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques : échange d’expériences. Quels héritages, quels atouts pour les territoires et la société ?
Rapport de groupe interparlementaire d’amitié No 138 (2016-2017)
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    Colloques, expositions, manifestations


  Agora Numérique au Sénat
Dans le cadre du « Partenariat pour un Gouvernement ouvert », le Sénat propose une agora numérique sur les territoires ouverts et connectés et sur les Parlements ouverts. Grand témoin : Lawrence LESSIG, professeur de droit et d’éthique au Harvard Law School, créateur de Creative Commons
Pour en savoir plus
 


    Communiqués de presse


  La commission de la culture, de l’éducation et de la communication salue la mémoire de Rémy Pflimlin
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  Effets sur la santé des parcs éoliens : Hervé Maurey demande à l’ANSES quand sera publié son rapport
Lire le communiqué
 


  Les heures supplémentaires dans le second degré de l’éducation nationale : un enjeu budgétaire et de gestion des ressources humaines
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Consultez la page de l’espace presse sur ce rapport
 


  Selon Daniel Raoul, le contrat adultes-relais est un dispositif de la politique de la ville à préserver
Lire le communiqué
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  Constitution de la mission d’information sur le thème "Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017"
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  La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale de la commission des lois poursuit ses travaux dans le Grand Est les 8 et 9 décembre 2016
Lire le communiqué
 


    Questions


  Questions parlementaires
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