[lettre d’information] Edition du 13/12/2016

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13/12/2016  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
Texte de M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2016
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  Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
Texte transmis au Sénat le 30 novembre 2016
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  Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Texte résultat des travaux de la commission le 2 novembre 2016
Texte transmis au Sénat le 30 novembre 2016
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  Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Texte transmis au Sénat le 2 décembre 2016
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    Rapports d’information


  Les heures supplémentaires dans le second degré de l’éducation nationale : un enjeu budgétaire et de gestion des ressources humaines
Rapport d’information No 194 (2016-2017) – par M. Gérard LONGUET de la commission des finances
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