[lettre d’information] Edition du 19/12/2016

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19/12/2016  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Texte transmis au Sénat le 8 décembre 2016
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  Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 9 décembre 2016
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  Proposition de résolution en application de l’article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l’Union européenne
Texte de MM. Philippe BONNECARRÈRE et Daniel RAOUL, déposé au Sénat le 15 décembre 2016
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  Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques – COM (2016) 591 final
Petite Loi
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  Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Petite Loi
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  Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Texte résultat des travaux de la commission le 19 décembre 2016
Petite Loi
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    Rapports budgétaires


  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Avis 143 Tome I de M. Jean-Baptiste LEMOYNE, fait au nom de de la commission des affaires sociales
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Avis 242 de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de de la commission des finances
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    Rapports d’information


  Les effets sur les pensions de la fonction publique du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)
Rapport d’information No 109 (2016-2017) – par M. Jean-Claude BOULARD, rapporteur spécial, de la commission des finances
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    Colloques, expositions, manifestations


  Alain Poher, 50 ans au service de la République
L’exposition présentée à Ablon-sur-Seine puis en Galerie Sud du Sénat, retrace la vie politique d’Alain Poher, ancien Président du Sénat.
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    Communiqués de presse


  La commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures commence son cycle d’auditions
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  Le Sénat supprime la création d’une nouvelle taxe supportée par les professions réglementées du droit, proposée par le Gouvernement dans le collectif budgétaire
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