[lettre d’information] Edition du 22/12/2016

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22/12/2016  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté
Texte de MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2016
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  Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique
Texte de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 15 décembre 2016
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  Proposition de résolution en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir
Rapport numéro 258 de M. Jacques GROSPERRIN, fait au nom de de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
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  Projet de loi relatif à la sécurité publique
Texte de MM. Bruno LE ROUX, ministre de l’intérieur et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 décembre 2016
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Texte de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 décembre 2016
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  Proposition de loi relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale
Rapport numéro 252 de M. Michel MERCIER, fait au nom de de la commission des lois
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  Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Petite Loi
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  Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Texte de la commission numéro 267 déposé le 21 décembre 2016
Avis numéro 246 de M. Philippe BAS, fait au nom de de la commission des lois
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    Rapports budgétaires


  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Avis 141 Tome I de MM. Gérard CÉSAR, Jean-Jacques LASSERRE et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de de la commission des affaires économiques
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