[lettre d’information] Edition du 28/12/2016

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28/12/2016  

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  Donnez votre avis sur les travaux de la commission des lois !

La commission des lois du Sénat a créé deux espaces participatifs afin de permettre aux internautes d’enrichir ses travaux.

– La mission d’information sur le redressement de la justice présidée par le président de la commission M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains) a déterminé six thèmes de travail, qui seront déclinés jusqu’au début de l’année 2017 dans des cycles d’auditions et des déplacements, associant toutes les parties prenantes

  • – comment améliorer les capacités de gestion et d’évaluation au sein du ministère de la justice ainsi que la conception et le pilotage des réformes judiciaires ?
  • – comment améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions de première instance et des cours d’appel et l’exécution des décisions de justice ?
  • – comment recentrer le juge sur sa mission première, qui est de juger ?
  • – comment financer l’aide juridictionnelle et maîtriser les frais de justice ?
  • – comment désengorger les juridictions pénales et améliorer l’efficacité de la chaîne pénale, ainsi que l’application des peines ?
  • – quel est l’impact des innovations technologiques et financières dans le domaine de la justice ?

Participez aux travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice

– M. François PILLET (Cher – Ratt. Les Républicains), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a souhaité ouvrir largement le débat sur l’efficacité et la célérité de la justice pénale.

Afin d’associer à cette réflexion l’ensemble du monde judiciaire, mais aussi la société civile, le rapporteur vous invite à répondre aux questions ci-après sur les principales dispositions de ce texte :

 


    Dossiers législatifs


  Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Rapport numéro 254 de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de de la commission des lois
Lire le dossier
 


  Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Rapport numéro 254 de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de de la commission des lois
Lire le dossier
 


  Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 parue au JO n° 0301 du 28 décembre 2016
Lire le dossier
 


    Rapports d’information


  Étiquetage et gaspillage alimentaires : pour une convergence accrue des initiatives françaises et européennes
Rapport d’information No 243 (2016-2017) – par Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER de la commission des affaires européennes
Lire le rapport
 


 

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