[lettre d’information] Edition du 29/12/2016

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29/12/2016  

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  Donnez votre avis sur les travaux de la commission des lois !

La commission des lois du Sénat a créé deux espaces participatifs afin de permettre aux internautes d’enrichir ses travaux.

– La mission d’information sur le redressement de la justice présidée par le président de la commission M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains) a déterminé six thèmes de travail, qui seront déclinés jusqu’au début de l’année 2017 dans des cycles d’auditions et des déplacements, associant toutes les parties prenantes

  • – comment améliorer les capacités de gestion et d’évaluation au sein du ministère de la justice ainsi que la conception et le pilotage des réformes judiciaires ?
  • – comment améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions de première instance et des cours d’appel et l’exécution des décisions de justice ?
  • – comment recentrer le juge sur sa mission première, qui est de juger ?
  • – comment financer l’aide juridictionnelle et maîtriser les frais de justice ?
  • – comment désengorger les juridictions pénales et améliorer l’efficacité de la chaîne pénale, ainsi que l’application des peines ?
  • – quel est l’impact des innovations technologiques et financières dans le domaine de la justice ?

Participez aux travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice

– M. François PILLET (Cher – Ratt. Les Républicains), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a souhaité ouvrir largement le débat sur l’efficacité et la célérité de la justice pénale.

Afin d’associer à cette réflexion l’ensemble du monde judiciaire, mais aussi la société civile, le rapporteur vous invite à répondre aux questions ci-après sur les principales dispositions de ce texte :

 


    Dossiers législatifs


  Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail »
Texte résultat des travaux de la commission le 21 décembre 2016
Rapport numéro 259 de M. Dominique WATRIN, fait au nom de de la commission des affaires sociales
Lire le dossier
 


  Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 parue au JO n° 0302 du 29 décembre 2016
Lire le dossier
 


  Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 parue au JO n° 0302 du 29 décembre 2016
Lire le dossier
 


 

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