[lettre d’information] Edition du 30/12/2016

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30/12/2016  

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  Donnez votre avis sur les travaux de la commission des lois !

La commission des lois du Sénat a créé deux espaces participatifs afin de permettre aux internautes d’enrichir ses travaux.

– La mission d’information sur le redressement de la justice présidée par le président de la commission M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains) a déterminé six thèmes de travail, qui seront déclinés jusqu’au début de l’année 2017 dans des cycles d’auditions et des déplacements, associant toutes les parties prenantes

  • – comment améliorer les capacités de gestion et d’évaluation au sein du ministère de la justice ainsi que la conception et le pilotage des réformes judiciaires ?
  • – comment améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions de première instance et des cours d’appel et l’exécution des décisions de justice ?
  • – comment recentrer le juge sur sa mission première, qui est de juger ?
  • – comment financer l’aide juridictionnelle et maîtriser les frais de justice ?
  • – comment désengorger les juridictions pénales et améliorer l’efficacité de la chaîne pénale, ainsi que l’application des peines ?
  • – quel est l’impact des innovations technologiques et financières dans le domaine de la justice ?

Participez aux travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice

– M. François PILLET (Cher – Ratt. Les Républicains), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a souhaité ouvrir largement le débat sur l’efficacité et la célérité de la justice pénale.

Afin d’associer à cette réflexion l’ensemble du monde judiciaire, mais aussi la société civile, le rapporteur vous invite à répondre aux questions ci-après sur les principales dispositions de ce texte :

 


    Dossiers législatifs


  Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 parue au JO n° 0303 du 30 décembre 2016
Lire le dossier
 


  Proposition de loi relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 parue au JO n° 0303 du 30 décembre 2016
Lire le dossier
 


  Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 parue au JO n° 0303 du 30 décembre 2016
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 du 29 décembre 2016 (partiellement conforme)
Lire le dossier
 


    Questions


  Questions parlementaires
Voir les questions
 


 

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