[lettre d’information] Edition du 11/01/2017

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11/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Petite Loi
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Texte de la commission numéro 286 déposé le 11 janvier 2017
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  Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
Texte de M. Michel BOUVARD, déposé au Sénat le 6 janvier 2017
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