[lettre d’information] Edition du 18/01/2017

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18/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Texte de la commission numéro 301 déposé le 17 janvier 2017
Rapport numéro 300 de M. Martial BOURQUIN, sénateur et Mme Audrey LINKENHELD, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Texte de la commission numéro 312 déposé le 18 janvier 2017
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    Communiqués de presse


  Faire du Brexit un levier pour relancer l’Europe
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  Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l’application des lois promulguées sous la XIVème législature
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  La commission des lois du Sénat approuve le projet de loi relatif à la sécurité publique
Lire le communiqué
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