[lettre d’information] Edition du 19/01/2017

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19/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Texte de la commission numéro 305 déposé le 17 janvier 2017
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  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Texte de la commission numéro 303 déposé le 17 janvier 2017
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  Projet de loi relatif à la sécurité publique
Avis numéro 299 de M. Philippe PAUL, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte de la commission numéro 310 déposé le 18 janvier 2017
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  Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Petite Loi
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