[lettre d’information] Edition du 26/01/2017

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26/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
Texte de la commission numéro 332 déposé le 25 janvier 2017
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  Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Texte de la commission numéro 334 déposé le 25 janvier 2017
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  Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales
Petite Loi
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  Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017
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  Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro
Petite Loi
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  Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire
Petite Loi
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  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Petite Loi
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  Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Texte résultat des travaux de la commission le 24 janvier 2017
Rapport numéro 321 de Mmes Stéphanie RIOCREUX, sénatrice et Catherine COUTELLE, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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    Documents de travail


  Les droits audiovisuels du football : cession et répartition
Étude de législation comparée No 275 (2016-2017)
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    Colloques, expositions, manifestations


  Colloque : L’éducation et la culture au cœur du développement de la relation France-Maroc
Colloque organisé au Sénat sous le haut patronage de Gérard LARCHER, Président du Sénat, le 14 février 2017, de 13h30 à 18h00
En savoir plus sur le colloque
 


    Communiqués de presse


  La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
de la commission des lois poursuit ses travaux dans les Hauts-de-France les 26 et 27 janvier

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  La commission des lois du Sénat renforce l’efficacité de la justice pénale
Lire le communiqué
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  Finalisation de l’accord de Bâle III : la commission des finances exprime ses préoccupations
Lire le communiqué
 


  Audition de Jean-Denis Combrexelle au Sénat : se doter de bonnes pratiques pour réformer le droit du travail
Lire le communiqué
 


  La commission des finances du Sénat présente son programme de contrôle pour 2017
Lire le communiqué
 


 

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