[lettre d’information] Edition du 27/01/2017

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27/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 (partiellement conforme)
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  Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté
Rapport numéro 323 de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de de la commission des affaires sociales
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  Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Rapport numéro 333 de M. Alain VASSELLE, fait au nom de de la commission des lois
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  Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Loi n° 2017-68 du 26 janvier 2017 parue au JO n° 0023 du 27 janvier 2017
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    Communiqués de presse


  Compensation des atteintes à la biodiversité : la commission d’enquête sénatoriale ouvre un espace participatif
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  Égalité et citoyenneté : le conseil constitutionnel donne raison au Sénat
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  M. Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi "Égalité et citoyenneté" : "Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs"
Lire le communiqué
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    Questions


  Questions parlementaires
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