[lettre d’information] Edition du 27/01/2017

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23/01/2017
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  Donnez votre avis sur les travaux de la commission des lois !

La commission des lois du Sénat a créé deux espaces participatifs afin de permettre aux internautes d’enrichir ses travaux.

– La mission d’information sur le redressement de la justice présidée par le président de la commission M. Philippe Bas (Manche – Les Républicains) a déterminé six thèmes de travail, qui seront déclinés jusqu’au début de l’année 2017 dans des cycles d’auditions et des déplacements, associant toutes les parties prenantes

  • – comment améliorer les capacités de gestion et d’évaluation au sein du ministère de la justice ainsi que la conception et le pilotage des réformes judiciaires ?
  • – comment améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions de première instance et des cours d’appel et l’exécution des décisions de justice ?
  • – comment recentrer le juge sur sa mission première, qui est de juger ?
  • – comment financer l’aide juridictionnelle et maîtriser les frais de justice ?
  • – comment désengorger les juridictions pénales et améliorer l’efficacité de la chaîne pénale, ainsi que l’application des peines ?
  • – quel est l’impact des innovations technologiques et financières dans le domaine de la justice ?

Participez aux travaux de la mission d’information sur le redressement de la justice

– M. François PILLET (Cher – Ratt. Les Républicains), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a souhaité ouvrir largement le débat sur l’efficacité et la célérité de la justice pénale.

Afin d’associer à cette réflexion l’ensemble du monde judiciaire, mais aussi la société civile, le rapporteur vous invite à répondre aux questions ci-après sur les principales dispositions de ce texte :

 


    Dossiers législatifs


  Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire
Rapport numéro 327 de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Petite Loi
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  Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Texte de la commission numéro 334 déposé le 25 janvier 2017
Rapport numéro 333 de M. Alain VASSELLE, fait au nom de de la commission des lois
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  Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté
Texte de la commission numéro 324 déposé le 25 janvier 2017
Rapport numéro 323 de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de de la commission des affaires sociales
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  Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales
Texte de la commission numéro 326 déposé le 25 janvier 2017
Rapport numéro 325 de M. Bernard CAZEAU, fait au nom de de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Petite Loi
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  Proposition de loi visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
Texte de M. Jean-François LONGEOT, déposé au Sénat le 21 novembre 2016
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d’auteur
Texte de Mme Colette MÉLOT et M. Richard YUNG, déposé au Sénat le 20 janvier 2017
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  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Rapport numéro 302 de MM. Gilbert BARBIER, sénateur et Alain BALLAY, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Rapport numéro 304 de MM. Gilbert BARBIER, sénateur et Jean-Louis TOURAINE, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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  Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 parue au JO n° 0018 du 21 janvier 2017
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  Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 parue au JO n° 0018 du 21 janvier 2017
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  Proposition de résolution en application de l’article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l’Union européenne
Petite Loi
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur l’étiquetage et le gaspillage alimentaires
Petite Loi
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Petite Loi
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la réforme d’Europol et la coopération policière européenne
Petite Loi
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  Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
Texte de la commission numéro 332 déposé le 25 janvier 2017
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  Projet de loi relatif à la sécurité publique
Petite Loi
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  Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017
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  Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro
Petite Loi
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  Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017
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  Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 (partiellement conforme)
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Petite Loi
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  Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Texte résultat des travaux de la commission le 24 janvier 2017
Rapport numéro 321 de Mmes Stéphanie RIOCREUX, sénatrice et Catherine COUTELLE, député, fait au nom de de la commission mixte paritaire
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  Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Loi n° 2017-68 du 26 janvier 2017 parue au JO n° 0023 du 27 janvier 2017
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    Rapports d’information


  Brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions
Rapport de l’OPECST No 120 (2016-2017) – par MM. Bruno SIDO, sénateur et Jean-Yves LE DÉAUT, député de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Lire le rapport
 


    Documents de travail


  Les droits audiovisuels du football : cession et répartition
Étude de législation comparée No 275 (2016-2017)
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    Colloques, expositions, manifestations


  Colloque : L’éducation et la culture au cœur du développement de la relation France-Maroc
Colloque organisé au Sénat sous le haut patronage de Gérard LARCHER, Président du Sénat, le 14 février 2017, de 13h30 à 18h00
En savoir plus sur le colloque
 


    Communiqués de presse


  La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale
de la commission des lois poursuit ses travaux dans les Hauts-de-France les 26 et 27 janvier

Lire le communiqué
 


  La commission des lois du Sénat renforce l’efficacité de la justice pénale
Lire le communiqué
Lire le dossier législatif
 


  Politique de dividendes de l’état actionnaire : les recommandations du rapporteur spécial Maurice Vincent
Lire le communiqué
Lire le rapport (version provisoire)
 


  La commission de la culture, de l’éducation et de la communication confirme la désignation de Mme Carole Bienaimé Besse comme membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Lire le communiqué
 


  Finalisation de l’accord de Bâle III : la commission des finances exprime ses préoccupations
Lire le communiqué
 


  Audition de Jean-Denis Combrexelle au Sénat : se doter de bonnes pratiques pour réformer le droit du travail
Lire le communiqué
 


  La commission des finances du Sénat présente son programme de contrôle pour 2017
Lire le communiqué
 


  Compensation des atteintes à la biodiversité : la commission d’enquête sénatoriale ouvre un espace participatif
Lire le communiqué
 


  Égalité et citoyenneté : le conseil constitutionnel donne raison au Sénat
Lire le communiqué
 


  M. Philippe Bas salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi "Égalité et citoyenneté" : "Une sanction contre la frénésie et le désordre législatifs"
Lire le communiqué
Lire le dossier législatif
 


    Questions


  Questions parlementaires
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