[lettre d’information] Edition du 31/01/2017

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31/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse
Texte transmis au Sénat le 26 janvier 2017
Lire le dossier
 


  Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 parue au JO n° 0024 du 28 janvier 2017
Lire le dossier
 


    Communiqués de presse


  Aménagement numérique du territoire : la Cour des comptes confirme les inquiétudes du Sénat
Lire le communiqué
 


 

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