[lettre d’information] Edition du 30/01/2017

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30/01/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale
Rapport numéro 331 de M. François PILLET, fait au nom de de la commission des lois
Lire le dossier
 


    Communiqués de presse


  Attentat de la mosquée de Québec : le groupe d’amitié France-Québec du Sénat "solidaire des Québécois"
Lire le communiqué
 


 

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