[lettre d’information] Edition du 08/02/2017

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08/02/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi relative à l’inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts
Texte de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, M. Gérard BAILLY et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 décembre 2016
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  Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Texte transmis au Sénat le 8 février 2017
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  Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain
Petite Loi
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  Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Petite Loi
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Petite Loi
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  Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Petite Loi
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d’auteur
Rapport numéro 384 de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
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  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale
Texte de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 février 2017
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  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Texte de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 8 février 2017
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    Communiqués de presse


  Démocratie et décision publique : la mission d’information sénatoriale consulte les citoyens
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