[lettre d’information] Edition du 17/02/2017

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17/02/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d’omission de porter secours et d’entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans
Texte de Mme Isabelle DEBRÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2017
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l’article 73 octies du Règlement, sur la mise en oeuvre de la directive "services" – professions réglementées
Texte de MM. Didier MARIE et Jean-Paul ÉMORINE, déposé au Sénat le 16 février 2017
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  Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les énergies renouvelables et les mécanismes de capacité
Texte de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, déposé au Sénat le 16 février 2017
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  Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
Rapport numéro 413 de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de de la commission des lois
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  Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Rapport numéro 409 de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de de la commission des lois
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  Proposition de résolution en application de l’article 73 quater du Règlement, sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
Petite Loi
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  Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
Texte résultat des travaux de la commission le 15 février 2017
Rapport numéro 411 de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de de la commission des lois
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  Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement
Rapport numéro 415 de M. Ronan DANTEC, fait au nom de de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
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    Rapports d’information


  Institut français : un contrat d’objectifs sans moyens suffisants
Rapport d’information No 419 (2016-2017) – par M. Jacques LEGENDRE et Mme Hélène CONWAY-MOURET de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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    Questions


  Questions parlementaires
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