[lettre d’information] Edition du 27/02/2017

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27/02/2017  

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    Dossiers législatifs


  Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
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  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève
Loi n° 2017-225 du 24 février 2017 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
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  Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Suisse relative à l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle
Loi n° 2017-224 du 24 février 2020 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
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  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Loi n° 2017-228 du 20 février 2017 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
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  Projet de loi ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et du 3 août 2016 relative à la production d’électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
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    Communiqués de presse


  Séparation des activités bancaires : la commission des affaires européennes du Sénat
met en garde contre le risque de fragmentation du marché financier européen

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