[lettre d’information] Edition du 07/03/2017

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07/03/2017  

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    Dossiers législatifs


  Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 parue au JO n° 0056 du 7 mars 2017
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  Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 parue au JO n° 0056 du 7 mars 2017
Lire le dossier
 


    Rapports d’information


  Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions
Rapport d’information No 441 (2016-2017) – par Mmes Maryvonne BLONDIN et Corinne BOUCHOUX de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
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    Communiqués de presse


  Jeudi 16 mars : 2ème édition de la Journée des entreprises au Sénat
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  La délégation aux droits des femmes du Sénat partage l’émotion et l’indignation suscitées par la nouvelle campagne de publicité de la maison de couture Yves Saint Laurent
Lire le communiqué
 


 

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